Argumentaire

NON AU RETOUR DES CONGÉS-VENTESaffiche cu pour site

NON au démantèlement de la LDTR, une loi indispensable pour la protection des locataires à Genève !

NON à une révision qui favorise la vente des appartements plutôt que les baisses de loyer !

La LDTR est la principale protection des locataires

Dans les années 1980, les milieux immobiliers ont compris qu’ils pouvaient réaliser des bénéfices très importants en vendant des immeubles, appartement par appartement, plutôt qu’en entier. Beaucoup d’immeubles locatifs ont été transformés en propriété par étage (PPE) et vendus au plus offrant.

De nombreux locataires ont reçu un congé et ont dû choisir entre acheter leur appartement ou partir.

L’ASLOCA, avec d’autres organisations, a lancé des initiatives pour empêcher les congés-ventes et protéger le parc locatif. La LDTR autorise les ventes, si elles sont conformes à l’intérêt public. En effet, même à des prix plafonnés, à peine 1/5ème de la population a les moyens d’acheter un appartement.

Des attaques incessantes des milieux immobiliers

La LDTR a été plébiscitée lors de plusieurs scrutins populaires. Pourtant, les milieux immobiliers repartent sans cesse à l’assaut.

La présente votation est le 2ème référendum que les locataires doivent lancer sur le même sujet. En 2001, les bailleurs avaient déjà tenté de supprimer cette protection. Le peuple avait défendu la LDTR en votation, le 8 février 2004.

Douze ans plus tard, alors que la crise du logement et la spéculation se sont aggravées, les milieux immobiliers repartent à l’attaque avec la loi 11408 rédigée par un propriétaire de plusieurs dizaines d’immeubles. De son propre aveu, cette loi augmenterait sensiblement la valeur de son patrimoine et de celui des gros propriétaires qu’il représente.

Le retour des congés-ventes

Prétextant vouloir permettre à tous les locataires de devenir propriétaires, les milieux immobiliers remettent au goût du jour les congés-ventes.

Les propriétaires ont toutefois tiré les leçons de leurs échecs. Autrefois, ils exigeaient des locataires qu’ils achètent leur logement ou qu’ils le quittent. Avec la loi 11408, les bailleurs choisiraient comme locataires uniquement ceux capables de payer le prix de vente. Il faudrait avoir suffisamment de revenus pour payer le loyer, mais aussi assez de fortune pour, à terme, acheter.

Alors que les logements accessibles sont rares, les milieux immobiliers veulent réduire le parc locatif et augmenter la pénurie de logements à louer. Aujourd’hui, le locataire qui devient propriétaire libère un logement qui sera remis en location. Il peut acquérir l’une des nombreuses PPE existantes. Près de 40% des logements ont été construits en PPE depuis 10 ans.

Avec la loi 11408, le logement vendu serait perdu pour la location et deviendrait un objet de spéculation. En effet, si l’appartement était ensuite revendu, il le serait sans limite de prix. De même, si l’appartement était reloué à un tiers par le nouveau propriétaire, le loyer serait plus élevé et ne pourrait pas être contesté, puisque le prix d’achat le justifierait.

Tous les locataires sont concernés

La loi 11408 s’applique à tous les logements locatifs. Elle porte atteinte aux droits de tous les locataires, soit 80% de la population.

Le locataire ayant un loyer moins élevé serait plus menacé encore. En effet, le bailleur qui pratique un loyer très élevé n’a aucun intérêt à vendre et préférera continuer à tirer le maximum de son locataire. Ce n’est que si le loyer est meilleur marché que le bailleur aura intérêt à vendre et à profiter de la pression mise sur le locataire en place pour obtenir le prix de vente le plus élevé possible selon la loi 11408. Or, en général, les appartements dont les loyers sont moins élevés sont ceux des personnes qui s’y trouvent depuis longtemps et qui n’ont pas les moyens de payer plus cher. Il s’agit souvent de retraités ou de familles.

Beaucoup de résiliations et d’expulsions en vue !

Les milieux immobiliers tentent de rassurer, à coups d’arguments fallacieux. Ils affirment que le locataire ne pourrait pas être chassé de son logement s’il ne veut ou ne peut pas acheter. Ils invoquent le code des obligations qui traite des congés donnés pour forcer le locataire à acheter. Or, les bailleurs et les régies savent comment contourner cette protection. Le droit du bail interdit certes d’obliger un locataire à acheter son logement en le menaçant d’un congé. En revanche, le bail peut être résilié pour vendre le logement à un tiers, puis être proposé tout de même au locataire en place, ce qui revient au même ! Autre astuce : conclure un bail à durée déterminée et placer le locataire devant l’alternative de partir ou d’accepter la volonté du propriétaire. Plus simple encore, le bailleur peut résilier le bail du locataire récalcitrant, puis relouer le logement à un autre, disposé et capable de payer le prix demandé.

Le code des obligations n’est efficace pour protéger les locataires qu’avec la LDTR, car celle-ci met hors de portée des spéculateurs le parc de logements locatifs.

Les locataires ont besoin d’être protégés, surtout à Genève !

A Genève, le pourcentage de logements sans but lucratif est de 15% alors qu’il représente 26% en ville de Zurich. Il est donc essentiel de maintenir la LDTR pour assurer un minimum de protection aux locataires en place et maintenir des logements à loyer accessible.

Pour les auteurs de cette loi, les profits des propriétaires ne sont jamais suffisants, alors que la loi leur garantit actuellement un rendement net de 2,25%. Quel retraité ou salarié peut obtenir un tel rendement sur son compte épargne ?

Pour toutes ces raisons, le comité référendaire appelle les citoyennes et les citoyens à voter NON le 5 juin 2016.